Conférence juridique : Loi de sécurisation : un texte ambitieux, entre opportunités et contraintes. Quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?
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Issue de l’accord national interprofessionnel du 11.01.2013, la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi « marquera l’histoire sociale de notre pays » (Michel Sapin le 2 avril 2013 à l’Assemblée Nationale)
Le ministre de détailler : « Je ne sais si l’accord qui inspire cette loi est historique. Mieux vaut rester modestes devant l’Histoire et son jugement. Mais un évènement qui ne se produit que 3 ou 4 fois par siècle ne saurait être insignifiant ! Et je sais que l’accord du 11 janvier 2013 fera date ».
Au-delà des grandes déclarations, cette loi, très dense, est fondée sur des principes importants :
- Part prépondérante de la négociation dans la suite de la loi de 2008 sur la représentativité
- innovation avec pour la 1ère fois l’impact de l’accord collectif sur le contrat de travail
- nécessité d’une évolution forte voire d’une révolution des mentalités de tous les acteurs : employeurs, OS et administration
Elle est porteuse d’objectifs ambitieux :
1. Nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés
- droits individuels : généralisation de l’accès à la complémentaire santé, formation professionnelle avec la création d’un compte personnel, mobilité professionnelle sécurisée...
- droits collectifs : association à la stratégie économique de l’entreprise, voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises, partage en temps réel des informations avec les représentants des salariés…
2. Lutter contre la précarité : "droits rechargeables" à l’assurance chômage, modulation des cotisations d’assurance chômage des contrats courts, modification des règles sur le temps partiel
3. Favoriser l’emploi par une meilleure capacité d’anticipation et d’adaptation négociée dans les entreprises : refonte du dispositif de l'activité partielle, encadrement des licenciements économiques par la négociation et par l’intervention de l’Etat, création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site, accords de maintien dans l’emploi et accords de mobilité.
Beaucoup de changements donc pour les entreprises et les salariés. |
| 27/11/2013 de 09:30 à 10:45 |
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